Politique DMCA
Dernière mise à jour : Janvier 2025
Information Importante
Abonnement IPTV ne produit, ne crée ni ne modifie aucun contenu audiovisuel. Nous fournissons uniquement un service technique de transmission de flux IPTV. Nous respectons les droits de propriété intellectuelle et répondons rapidement à toute notification valide de violation.
1. Engagement de Conformité
Abonnement IPTV s'engage à respecter les dispositions du Digital Millennium Copyright Act (DMCA) et de la législation européenne sur la propriété intellectuelle. Nous prenons toutes les allégations de violation des droits d'auteur très au sérieux.
2. Nature de Notre Service
Abonnement IPTV agit en tant que prestataire de service technique. Nous :
- Ne produisons aucun contenu original
- Ne modifions pas les flux transmis
- Ne stockons pas de contenu protégé par des droits d'auteur
- Agissons uniquement en tant qu'intermédiaire technique
3. Procédure de Notification
Si vous êtes titulaire de droits d'auteur et estimez qu'un contenu accessible via notre service viole vos droits, veuillez envoyer une notification DMCA comprenant les éléments suivants :
- Identification de l'œuvre protégée : Description claire de l'œuvre dont vous détenez les droits.
- Identification du contenu litigieux : URL ou description précise permettant de localiser le contenu présumé contrefait.
- Coordonnées du plaignant : Nom, adresse, numéro de téléphone et adresse e-mail.
- Déclaration de bonne foi : Déclaration attestant que vous croyez de bonne foi que l'utilisation du contenu n'est pas autorisée.
- Déclaration d'exactitude : Déclaration sous peine de parjure que les informations fournies sont exactes et que vous êtes autorisé à agir au nom du titulaire des droits.
- Signature : Signature physique ou électronique du titulaire des droits ou de son représentant autorisé.
4. Envoi des Notifications
Les notifications DMCA doivent être envoyées à :
- E-mail : dmca@abonnement-tv.fr
- Objet : Notification DMCA - [Nom de l'œuvre]
5. Traitement des Notifications
À réception d'une notification DMCA valide :
- Nous examinons la demande dans les meilleurs délais
- Si la notification est valide, nous prenons les mesures appropriées
- Nous pouvons être amenés à contacter le fournisseur du flux concerné
- Nous documentons la procédure pour notre conformité légale
6. Contre-notification
Si vous estimez qu'un contenu a été retiré par erreur, vous pouvez soumettre une contre-notification comprenant :
- Votre signature physique ou électronique
- L'identification du contenu retiré et son emplacement d'origine
- Une déclaration sous peine de parjure que le retrait était une erreur
- Vos coordonnées complètes
- Consentement à la compétence juridictionnelle appropriée
7. Politique de Récidive
Abonnement IPTV se réserve le droit, à sa seule discrétion, de résilier les comptes des utilisateurs qui violent de manière répétée les droits de propriété intellectuelle de tiers.
8. Avertissement aux Utilisateurs
Les utilisateurs sont responsables de leur utilisation du service. Abonnement IPTV ne peut être tenu responsable de l'utilisation illégale du service par ses utilisateurs.
9. Contact
Pour toute question concernant cette politique DMCA :
- E-mail : dmca@abonnement-tv.fr
- Support : support@abonnement-tv.fr