Politique DMCA

Dernière mise à jour : 05/12/2025

1. Engagement de Conformité

IPTV France s'engage à respecter les dispositions du Digital Millennium Copyright Act (DMCA) et les lois européennes relatives à la propriété intellectuelle. Nous prenons très au sérieux toute réclamation concernant des violations présumées de droits d'auteur.

2. Nature de Notre Service

IPTV France agit en tant que prestataire de service technique. Nous :

• Ne produisons aucun contenu original
• Ne modifions pas les flux transmis
• Ne stockons pas de contenu protégé par le droit d'auteur
• Agissons uniquement comme intermédiaire technique

3. Procédure de Notification

Si vous êtes titulaire de droits d'auteur et estimez qu'un contenu accessible via notre service viole vos droits, veuillez nous envoyer une notification DMCA comprenant les éléments suivants :

1. Identification de l'œuvre protégée : Description claire de l'œuvre dont vous détenez les droits.
2. Identification du contenu litigieux : URL ou description précise permettant de localiser le contenu présumé en infraction.
3. Coordonnées du plaignant : Nom, adresse, numéro de téléphone et adresse email.
4. Déclaration de bonne foi : Déclaration attestant que vous estimez de bonne foi que l'utilisation du contenu n'est pas autorisée.
5. Déclaration d'exactitude : Déclaration sous peine de parjure que les informations fournies sont exactes et que vous êtes autorisé à agir au nom du titulaire des droits.
6. Signature : Signature physique ou électronique du titulaire des droits ou de son représentant autorisé.

4. Envoi des Notifications

Les notifications DMCA doivent être envoyées à :

• Email : dmca@abonnement-tv.fr
• Objet : Notification DMCA - [Nom de l'œuvre]

5. Traitement des Notifications

À réception d'une notification DMCA valide :

• Nous examinerons la demande dans les meilleurs délais
• Si la notification est valide, nous prendrons les mesures appropriées
• Nous pourrons être amenés à contacter le fournisseur du flux concerné
• Nous documenterons la procédure pour notre conformité légale

6. Contre-notification

Si vous estimez qu'un contenu a été retiré par erreur, vous pouvez soumettre une contre-notification comprenant :

• Votre signature physique ou électronique
• Identification du contenu retiré et son emplacement d'origine
• Déclaration sous peine de parjure que le retrait était une erreur
• Vos coordonnées complètes
• Consentement à la juridiction compétente

7. Politique de Récidive

IPTV France se réserve le droit de résilier, à sa seule discrétion, les comptes des utilisateurs qui violent de manière répétée les droits de propriété intellectuelle de tiers.

8. Avertissement aux Utilisateurs

En utilisant notre service, vous reconnaissez et acceptez que :

• Vous êtes responsable de l'utilisation que vous faites du service
• Vous devez respecter les lois de votre pays concernant le streaming
• IPTV France n'est pas responsable de l'utilisation illégale du service

9. Contact

Pour toute question concernant cette politique DMCA :

• Email général : support@abonnement-tv.fr
• Email DMCA : dmca@abonnement-tv.fr